Dans ce document le mot « vendeur » désigne l’entreprise Caroline MAGNIER Abyssens EIRL, elle propose ses services ou vend des produits au « client ».

Toute commande de la part du client implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par des conditions particulières, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans ses propres conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux sauf convention spéciale contraire écrite.

Le fait que vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Un numéro de suivi de version et une date permettent d’identifier ces documents.

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. La validité du devis est de trois mois. Toute commande reçue devient effective après l’envoi d’un accusé de réception de la part du vendeur. Les prestations sont expressément limitées à celles qui sont spécifiées dans l’offre technique ou le devis. Toute modification ou supplément fera l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire.

Si malgré son engagement le client souhaite tout de même résilier le contrat il devra en informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur apportera alors une réponse au client dans un délai de deux semaines. Cette résiliation ne pourra avoir lieu uniquement qu’après paiement des prestations déjà réalisées. Dans le cas d’une prestation ne menant à un résultat utilisable pour le client uniquement qu’en fin de contrat, celui-ci devra tout de même s’acquitter du paiement de la prestation au prorata du temps déjà passé par le vendeur sur ce travail. Le vendeur sera alors seul juge de l’évaluation de ce temps. Si aucun accord n’est trouvé, le paiement par le client d’un montant forfaitaire correspondant à 80% de la commande totale (TTC) additionné des frais éventuels de déplacement, repas et hébergement soldera le conflit sans autre recours possible. Les obligations des deux parties en termes de confidentialité et de propriété intellectuelle resteront en revanche applicables.

Les prestations et produits sont facturés au tarif défini dans le devis qui a été adressé au client. Les éventuelles remises ou réductions que le vendeur peut accorder au client sont également précisées dans le devis qui lui a été remis. Étant donné la nature des prestations réalisées par le vendeur, ces éventuelles remises font nécessairement l’objet d’une étude au cas par cas et ne répondent pas à une grille prédéfinie. De manière générale les prix des prestations indiquées s’entendent hors fourniture de matériel (prestation intellectuelle) et hors frais de sous-traitance, ces frais restent donc à la seule charge du client sauf mention contraire explicite dans le devis ou l’offre technique qui prévaut alors sur cette clause.

• Le client s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à la réalisation du contrat
• Tous les éléments transmis par le client doivent respecter la législation et ne pas outrepasser des règles de confidentialité ou de non-divulgation
• Le client doit payer les prestations ainsi que tout service additionnel effectué
• Le vendeur s’engage à mettre en place tous les moyens utiles pour mener à bien la prestation. Il est entendu qu’il s’agit bien là d’une obligation de moyens et non de résultats

Suivant la nature du contrat et en fonction des compétences qui lui sont demandées, le vendeur peut faire appel à de la sous traitance. Ceci ne saurait en aucun cas lui être reproché.

Dans le cas d’une prestation intellectuelle (étude, plans, …) la livraison est effectuée de manière numérique en accord avec le client.

Dans le cas d’un produit la livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge. En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

Les délais annoncés sur les devis sont à confirmer à la commande, ils peuvent varier en fonction de la charge de travail du moment.

Le vendeur est dégagé de tout engagement relatif aux délais d’exécution dans le cas :

• où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client
• de modification des prestations prévues
• de retard des autres intervenants ou sous-traitants
• de prestations supplémentaires
• où le client a engendré un retard en ne communiquant pas des informations nécessaires suffisamment rapidement

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et le client pour être accepté. Ce retour devra être effectué franco de port, les frais inhérents à ce retour étant à la charge du client. Les produits doivent être retournés au vendeur dans un emballage adapté, accompagnés de la facture correspondante et de la raison du retour (échange, remboursement, garantie ou réparation). En cas de retour dans le cadre de la garantie ou de demande de réparation, le client doit indiquer clairement les conditions d’utilisation et le ou les dysfonctionnements constatés.

Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits et prestations livrées. Il garanti les produits et les prestations contre les éventuels vices cachés provenant d’une erreur de conception de sa part par exemple. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Dans tous les cas la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la facture en question.

Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant:

• d’un stockage
• de manutention
• de transport
• d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature
• des prescriptions
• de l’aptitude à l’emploi du produit
• d’un problème indépendant de la volonté du vendeur tel un défaut de sous-traitance
• de l’action d’un autre prestataire

Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant par virement bancaire dans un délai de huit jours après réception de la facture.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard dont le taux applicable est celui du taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes restant dues, courent à compter de la date d’échéance du prix et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Le vendeur se réserve le droit de demander un acompte à la commande en fonction du montant de la prestation. Une telle demande sera alors expressément décrite dans le devis.

Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé.

En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les sommes restant dues pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Une commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente. En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.

Le vendeur conserve la propriété des biens ou prestations vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement à l’échéance prévue l’autorise à reprendre la chose livrée et à résoudre le contrat.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès livraison, des risques de perte et de détérioration des biens ou prestations vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Sauf mention contraire faisant l’objet de conditions particulières signées par le vendeur et rendant cette clause nulle le vendeur conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études, prototypes, maquettes et documents de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à la première demande. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive du vendeur. Seul est concédé au client un droit d’usage des produits à titre non exclusif. Le vendeur se réserve donc le droit de réutiliser tout ou partie de sa prestation et de la revendre à d’autres clients.

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Certaines informations communiquées par le client peuvent être couvertes par la confidentialité. Dans ce cas le vendeur s’engage à respecter cette confidentialité et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour protéger les données concernées. Le vendeur décline néanmoins toute responsabilité en cas d’acte criminel visant ses infrastructures physiques ou informatiques et résultant en la divulgation de ces données à des tiers. Dans ce cas, dès que cet acte est porté à sa connaissance, il s’engage néanmoins à en avertir le client dans les plus brefs délais et engager les procédures nécessaires auprès des autorités.

Le client s’engage lui aussi à respecter cette clause de manière réciproque et à protéger avec le même sérieux les informations confidentielles qui lui sont communiquées par le vendeur.

Dans le cas de la signature d’un accord de confidentialité entre les deux parties celui-ci prévaudra sur cette clause.